Derrière le nom, de multiples solutions
Viager libre ou occupé, vente à terme, hypothèque inversée, rente viagère et contrat d’entretien viager,… Il n’existe en réalité pas un viager mais plutôt diverses formes de contrat de viager.
Toutes ces formes ont un élément en commun : des droits et obligations qui courent durant a vie d’une des partie et s’éteignent lors de son décès ou d’un terme prédéfini.
Un contrat
Il ‘agit avant tout d’un contrat, dit de “droit dispositif”. En d’autres termes, le codes des obligation suisse étant la base légale, les parties peuvent néanmoins s’écarter du code et s’accorder sur des dispositions particulières.
S’agissant d’une vente immobilière, le contrat devra revêtir une forme authentique, c’est-à-dire être signé devant un notaire.
Usufruit, droit d'habitation, bouquet, rente,...
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